Conditions générales

1. Exploitant et contact

Exploitant : Sarah Kassoul, nom commercial Dallroz, France.

Contact : dallroz14@gmail.com

Confidentialité : dallroz14@gmail.com

2. Nature des Services — qualification juridique essentielle

Dallroz propose des formations, du tutorat, du mentorat, des contenus pédagogiques, de l'information juridique et des modèles pratiques. Les Services sont de nature pédagogique et informative.

IMPORTANT — Loi française du 31 décembre 1971 : Dallroz ne fournit pas de consultations juridiques personnalisées au sens de cette loi, n'agit pas en qualité d'avocat dans des affaires contentieuses du seul fait de l'utilisation du site, et ne crée pas de relation avocat-client du simple fait que vous réserviez une séance, téléchargiez une fiche, ou achetiez un modèle.

Avis exact en français : « Dallroz propose des prestations de formation, de tutorat et d'information juridique. Les éléments fournis ne constituent en aucun cas des consultations juridiques personnalisées au sens de la loi du 31 décembre 1971. Pour tout conseil spécifique à une situation litigieuse, l'utilisateur est invité à se rapprocher d'un avocat. »

Si vous avez besoin d'une représentation, du dépôt d'actes judiciaires, ou d'un conseil spécifique à un litige, vous devez consulter séparément un avocat qualifié. Nous pouvons refuser ou mettre fin à une séance qui nécessiterait l'exercice réglementé du droit au-delà d'une orientation pédagogique/informative.

3. Capacité et accès sans compte

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats en vertu du droit applicable. Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, vous garantissez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la communication de coordonnées exactes. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous transmettez.

4. Utilisation acceptable du site

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, de harcèlement, diffamatoires ou abusives
• Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, comptes ou données
• Extraire, collecter ou récupérer systématiquement du contenu au-delà d'une navigation ordinaire sans consentement écrit préalable
• Décompiler, copier, revendre ou redistribuer commercialement nos contenus, sauf autorisation expresse
• Téléverser des logiciels malveillants ou porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du site
• Usurper votre identité ou votre affiliation
• Utiliser les modèles ou contenus pour faciliter une infraction, une fraude ou une violation des droits de tiers

5. Réservations, séances et offres promotionnelles

Les réservations de séance sont des demandes soumises à confirmation de disponibilité via nos outils de calendrier. Une réservation est confirmée lorsque nous l'acceptons (y compris par confirmation automatique du calendrier lorsque configurée).

Offre de découverte : lorsqu'elle est annoncée, les 30 premières minutes d'une séance de découverte peuvent être gratuites. Au-delà, les tarifs standards s'appliquent (actuellement 25 €/heure pour les séances d'accompagnement scolaire et 40 €/heure pour les séances d'orientation professionnelle, sauf indication contraire). Les tarifs, la durée et les règles promotionnelles peuvent évoluer ; le prix affiché au moment de la réservation prévaut pour cette séance.

Les séances sont généralement dispensées à distance (vidéo/téléphone), sauf accord contraire. Vous êtes responsable de disposer d'une connexion et d'un environnement adaptés.

Annulation / report : merci de nous prévenir dès que possible (idéalement au moins 24 heures avant la séance). Des absences répétées ou des annulations tardives peuvent entraîner un refus des futurs créneaux promotionnels gratuits ou des privilèges de réservation.

Nous pouvons refuser, reporter ou mettre fin à une séance si la demande sort du cadre pédagogique/informatif, soulève des conflits d'intérêts, ou implique un comportement abusif.

6. Produits numériques — fiches de révision et modèles

Les fiches de révision au format PDF et les modèles juridiques sont fournis comme aides pédagogiques ou pratiques à la rédaction. Ce sont des points de départ, non des garanties de validité juridique, d'exhaustivité, ou d'adéquation à votre situation, juridiction ou opération spécifique.

Vous restez seul responsable de la relecture, de l'adaptation et de la validation de tout document avec un professionnel qualifié avant utilisation. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des modèles sans relecture professionnelle indépendante.

Sauf indication contraire écrite : les achats accordent une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour votre propre usage ; vous ne pouvez pas revendre, redistribuer publiquement ou commercialiser les fichiers ; l'ensemble des droits de propriété intellectuelle demeure la propriété de Dallroz ou de ses concédants.

Lorsque des droits de rétractation applicables aux contenus numériques s'appliquent, vous reconnaissez que la fourniture peut débuter immédiatement à votre demande expresse et que vous pouvez perdre le droit de rétractation une fois l'exécution commencée, dans la mesure permise par les articles L221-28 et suivants du Code de la consommation.

7. Tarifs et paiement

Les séances et produits payants doivent être réglés selon le mode indiqué lors du paiement ou sur la facture. Les prix sont exprimés en euros sauf indication contraire et peuvent être exprimés toutes taxes comprises ou hors taxes selon votre statut et les règles applicables ; les taxes seront indiquées lorsque requis.

Le non-paiement des frais dus peut entraîner la suspension des Services et des mesures de recouvrement. Les rétrofacturations effectuées de mauvaise foi pourront être contestées.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site, de l'identité de marque, des textes, graphismes, PDF, modèles, articles et autres contenus est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle. « Dallroz » et les signes associés sont des identifiants de marque de l'exploitant.

Vous bénéficiez d'une licence limitée et révocable pour accéder au site et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Aucune autre licence n'est accordée implicitement.

Contenu utilisateur : si vous nous envoyez des documents ou des retours, vous accordez à Dallroz une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et améliorer notre offre, sans obligation de traiter les idées non sollicitées comme confidentielles, sauf accord écrit contraire.

9. Services et liens tiers

Les Services peuvent intégrer ou renvoyer vers des tiers (Google Calendar, réseaux sociaux, YouTube, prestataires de paiement, hébergeurs). Nous ne sommes pas responsables des conditions, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité de ces tiers. Votre utilisation des services tiers se fait à vos propres risques et est soumise à leurs conditions.

10. Avertissements et exclusions de garantie

LES SERVICES ET L'ENSEMBLE DU CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, D'EXACTITUDE OU DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE — DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

Nous ne garantissons pas que le contenu pédagogique, les méthodes d'examen, les modèles ou l'orientation informative permettront d'obtenir une note académique, un résultat juridique ou un résultat commercial particulier.

Rien sur le site ne constitue une interprétation officielle de la loi, une décision de justice, ou un substitut à un conseil professionnel adapté à votre situation.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Dallroz et Sarah Kassoul ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, ni de toute perte de profits, de données, de clientèle, d'opportunité, ou de résultats académiques/professionnels, découlant des Services ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), ou autre — même en cas d'information préalable sur la possibilité d'un tel dommage.

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité globale découlant des Services ou s'y rapportant, sur une période de douze mois, ne pourra excéder le montant le plus élevé entre (a) les sommes que vous nous avez versées pour le Service spécifique à l'origine de la réclamation au cours de cette période, ou (b) cinquante euros (50 €).

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, une fraude, une déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif français ou européen. Les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé demeurent inchangés.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Dallroz et Sarah Kassoul contre toute réclamation, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant : (a) de votre mauvaise utilisation des Services ou des contenus ; (b) de votre violation des présentes Conditions ; (c) de votre violation de la loi ou des droits de tiers ; ou (d) de votre utilisation de modèles ou de contenus sans relecture professionnelle appropriée.

13. Confidentialité et cookies

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité (https://dallroz.com/privacy). Les préférences en matière de cookies sont gérées via notre bandeau de cookies et le contrôle des paramètres des cookies. En utilisant les Services, vous reconnaissez également cette politique.

14. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à un contrôle raisonnable, notamment les pannes réseau, les grèves, la maladie, les épidémies, les actes gouvernementaux, les défaillances de plateformes tierces, ou les catastrophes naturelles.

15. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux Services, avec ou sans préavis, si vous violez les présentes Conditions, créez un risque juridique ou de sécurité, ou si nous cessons l'exploitation du site. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, exclusions de garantie, limites de responsabilité, indemnisation, droit applicable) survivent à la résiliation.

16. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version mise à jour affichera une nouvelle date de « dernière mise à jour ». La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, dans la mesure permise. Pour les modifications substantielles affectant des Services payants déjà achetés, nous respecterons les conditions applicables au moment de l'achat lorsque la loi l'exige.

17. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et toute confirmation écrite spécifique de réservation ou d'achat, constituent l'intégralité de l'accord relatif aux Services et remplacent tout accord informel antérieur portant sur le même objet.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence habituelle si vous êtes un consommateur de l'UE/EEE.

En cas de litige, vous pouvez rechercher une résolution amiable en nous contactant à l'adresse e-mail ci-dessus. Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est disponible.

Sous réserve des règles impératives, les tribunaux français seront compétents — sans que cela ne limite un droit non susceptible de renonciation que vous pourriez avoir d'engager une procédure dans votre lieu de résidence en tant que consommateur.

19. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français, langue du site et des Services. Une version dans une autre langue pourra être publiée ultérieurement, à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version française fait foi, sous réserve du droit local impératif.